Pour une société en difficulté financière et qui n’a plus les moyens de s’acquitter de ses dettes, une décision importante doit être prise par les collaborateurs, on parle donc de liquidation judiciaire. Si le premier objectif des actionnaires ainsi que des principaux dirigeants est la dissolution totale des dettes, le moment de devenir propriétaire des biens se présente pour ceux qui sont intéressés. L’acheteur doit tout de même suivre les conditions de vente dans le cas d’une liquidation judiciaire, bien que l’entreprise soit en état de cessation de paiement. L’acquisition de ses biens par un acquéreur permettra ainsi de rembourser les créanciers.
Liquidation judiciaire : définition et caractéristiques
Une liquidation judiciaire est une procédure inévitable pour un débiteur lorsqu’il n’est plus en mesure d’honorer ses dettes. Dans le cas où le débiteur serait un commerçant ou un artisan, la liquidation est prononcée par le tribunal de commerce sous l’ordonnance d’un juge- commissaire. S’il s’agit d’une entreprise ou d’autres secteurs, le tribunal judiciaire entrera en jeu pour superviser l’affaire. Si les dirigeants d’une entreprise décident de procéder à la liquidation, c’est parce qu’il n’est plus possible de se redresser financièrement. Le principe d’une liquidation est de régler en tant que possible les passifs de l’entreprise. Une fois que l’écriture comptable concernant la liquidation sera établie, l’entreprise doit obligatoirement cesser toutes ses activités, et ce, d’une manière définitive. Cette décision peut être pour tout type d’individu qui exerce une activité commerciale ou artisanale regroupant toutes les activités professionnelles que ce soit dans le secteur agricole, industriel ou tertiaire. Cependant, que ce soit une entreprise commerciale, agricole ou artisanale, une procédure de liquidation judiciaire peut toujours être engagée par le tribunal, de même pour une personne physique ou morale qui exerce elle-même son activité. Pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une procédure de liquidation judiciaire est possible si son patrimoine est relié à l’activité professionnelle, de même pour les personnes morales au sein d’une société ou d’une association. Il est à noter que ces personnes concernées sont toutes des débiteurs qui ne sont plus en mesure de régler leurs passifs, car ils sont en pleine cessation de paiement.
Mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire
Il existe des conditions d’ouverture avant d’entamer une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, son exécution est possible à condition qu’un créancier ou un débiteur effectue la demande. Si la demande a été effectuée par un débiteur, les éléments prévus dans l’article R631-1 du Code de commerce doivent être présentés. En cas de litige, un procureur de la République peut faire une demande avec une saisie d’office du tribunal, sauf si une conciliation ou un arrangement est déjà en cours. Le débiteur a un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il est à noter que la demande ne peut être prise en compte s’il y avait une procédure de conciliation entre temps. Pour les petites entreprises, la possibilité d’effacement des dettes est envisageable si elles entament une procédure de rétablissement professionnel ou de redressement judiciaire.
Déroulement de la liquidation judiciaire
La première étape comprend le jugement d’ouverture de procédure dans lequel le tribunal qui a pris en charge l’affaire nomme le liquidateur en question, il sera ainsi le mandataire judiciaire. De ce fait, le débiteur se défait totalement de son pouvoir auprès de l’entreprise, que ce soit sur le plan administratif et même pour la possession des biens. Dans le cas où des poursuites auraient été engagées contre le débiteur peu importe le motif, elles devront cesser immédiatement une fois que la liquidation a été prononcée. Cette liquidation donne la possibilité de procéder aux licenciements économiques selon le règlement. Toutefois, des conditions particulières peuvent s’appliquer selon la situation de l’entreprise, car les salariés de l’entreprise doivent également jouir de leurs droits malgré cette liquidation. Si le débiteur en question n’est pas une entreprise, mais une personne physique ayant sa propre activité, il a le droit de poursuivre son activité, même pendant la période de liquidation. Ce règlement ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels, car son patrimoine peut être engagé dans d’autres activités plus rentables or, ces biens sont également visés par la procédure de liquidation. Le liquidateur prend donc possession du patrimoine du débiteur, y compris ses droits ainsi que toutes ses actions. Ce dernier est donc désigné par le tribunal pour gérer en totalité l’entreprise du débiteur. En effet, ce liquidateur s’assurera des dernières tâches que l’on peut suivre dans l’entreprise comme la vérification des créances, le licenciement des salariés, et surtout, la vente des biens suite à la liquidation. La date de clôture de la procédure de liquidation sera prononcée uniquement par le juge-commissaire et ce haut fonctionnaire se chargera de suivre le déroulement dès le début jusqu’à la fin de la liquidation. Au cas où le demandeur posséderait des raisons favorables pour prolonger ce délai, la durée de la liquidation peut être prorogée. Une fois que la clôture de liquidation est prononcée, il faudrait que tous les passifs aient été liquidés, ce qui signifie que l’entreprise s’est acquittée de toutes ses dettes grâce aux ventes des biens. Le liquidateur doit également disposer d’une somme suffisante pour les créances, car les actifs deviendront insuffisants pour poursuivre l’opération de liquidation.
Quels sont les biens qui peuvent être mis en vente ?
Pour une entreprise commerciale, les fonds de commerce peuvent être mis en vente. D’autres biens peuvent également être vendus dans une vente aux enchères, mais vous avez la possibilité de faire une proposition au liquidateur si vous disposez des moyens nécessaires. Ainsi, tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise seront exposés pendant une vente publique organisée par le tribunal de commerce. Si l’entreprise dispose d’un stock de marchandises ou de fournitures diverses, ces biens peuvent également être mis en vente à condition qu’ils soient des articles non-périssables. À part la vente aux enchères, il existe deux formules de rachat en direct. Dans le premier cas, plusieurs acheteurs qui s’intéressent aux biens peuvent se présenter et proposer une somme considérable sous une enveloppe fermée au liquidateur. L’acheteur qui a proposé l’offre la plus intéressante sera ainsi le nouveau propriétaire des biens. Dans le second cas, la vente peut s’effectuer sous l’ordonnance du juge-commissaire en autorisant le liquidateur à céder les biens à un acheteur qui a fait spontanément une offre.
Ce qu’il faut savoir en tant qu’acheteur des biens en liquidation
Tout d’abord, le paiement suite à l’achat de n’importe quel bien en liquidation se fait toujours au comptant. Les chèques ainsi que les virements bancaires ne sont en aucun cas acceptés. Les biens d’une entreprise en liquidation sont rapidement saisis par les acquéreurs. Veillez donc à vous présenter à la première reprise s’il s’avère qu’en tant qu’acheteur, vous êtes intéressé par l’offre. Sachez qu’après une liquidation totale, la société ne doit plus exister. Ainsi, tous les biens de ladite société doivent être cédés au moment de la liquidation. Tous les mouvements au cours d’une liquidation, que ce soit une liquidation de grande entreprise ou une liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises, doivent être gérés par le tribunal en charge de l’affaire. Toutes actions effectuées au sein de l’entreprise en cours de liquidation et les ventes des biens mobiliers ou immobiliers proposées par un des débiteurs en dehors des ventes présidées par le juge-commissaire et le liquidateur sont des actes illégaux.
Dans la même catégorie